Certification et aides à l’agriculture biologique

Tout produit agricole ou denrée alimentaire se référant au mode de production biologique peut être commercialisé qu’après contrôle et certification agréés sur le territoire français. Ce contrôle est obligatoire et concerne tous les opérateurs, qu'il soit producteur, préparateur, distributeur ou importateur.

Pour la production, la certification est accordée après le contrôle par un organisme certificateur (OC) indépendant, choisi par le producteur (voir liste et coordonnées des 11 OC agréés en bio en France ci-dessous). Le contrôle a lieu au moins une fois par an, sur l’ensemble de la ferme, complété éventuellement par des visites inopinées. A l’issue du contrôle, un certificat qui liste les produits conformes est remis à l’agriculteur, et qui garantit son engagement à respecter les règles de production biologique. Chaque visite de contrôle donne lieu à un rapport, signé par le producteur et le contrôleur.

Des analyses de détection de traces de produits interdits (pesticides de synthèse) peuvent également être effectuées sur les produits ou au champ, par prélèvement, si l’OC le juge nécessaire.

Les certificats « Agriculture Biologique » ou « Produit en conversion vers l’agriculture biologique » valident chacun des produits issus de la ferme bio.

Tous les opérateurs (agriculteurs, transformateurs, distributeurs) doivent notifier leur activité bio au moment de son démarrage. Cette notification doit avoir lieu avant le 15 mai, auprès de l’Agence Bio. Cette démarche est obligatoire et précède la signature du contrat d'engagement auprès d’un organisme certificateur. La notification est validée une fois l'engagement en bio validé par l'organisme certificateur. A noter que les opérateurs qui ont plusieurs activités doivent toutes les notifier. Ainsi, un producteur qui transforme ses produits biologiques doit également notifier son activité de préparateur.

Depuis 2012, il n'y a plus d'obligation de remplir une nouvelle notification chaque année, mais chaque opérateur doit réaliser une mise à jour dès que sa situation évolue, par exemple en cas de changement d’organisme certificateur, de production, d'évolution de la surface de l'exploitation ou de part conduite en bio, des modes de commercialisation... Tout changement de structure juridique (constitution d’un GAEC, transmission, changement de propriétaire ou d’exploitant…) doit aussi faire l'objet d'une nouvelle notification si le numéro de SIRET change.

Pour en savoir plus :

• Consulter le guide de notification de l’Agence Bio ;
• Accéder directement à l’espace « notification » avec vos codes d'accès

11 organismes certificateurs sont agréés par l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO) pour pouvoir certifier les activités des producteurs, transformateurs et distributeurs en agriculture biologique. Pour ce faire, ils ont dû répondre à des critères d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de compétences spécifiques. Leurs coordonnées (ci-dessous / classement par ordre alphabétique) sont également disponibles sur la page dédiée aux organismes certificateurs du site de l’Agence Bio, avec des liens directs pour effectuer des demandes de devis en ligne.

AFNOR CERTIFICATION
Identifiant : FR-BIO-21
11 rue Francis de Pressensé _ 93571 LA PLAINE SAINT DENIS
Tel : 01.41.62.80.11
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certification.afnor.org

BUREAU ALPES CONTROLES
Identifiant : FR-BIO-15
3, Impasse des Prairies - 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Tél Annecy : 04 50 64 99 56
Tél Valence : 04 75 82 12 91
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www.certification-bio.fr

BUREAU VERITAS
(anciennement Qualité France)
Identifiant : FR-BIO-10
60 avenue du Général de Gaulle – Le Guillaumet - 92046 La Défense cedex
Tel 01 41 97 00 74
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Identifier votre interlocuteur et ses coordonnées par département sur la page :  https://filiereagro.bureauveritas.fr/coordonnees/p2_94_coordonnees.html

CERTIPAQ BIO
Identifiant : FR-BIO-09
En ex-Rhône-Alpes : 52 avenue des Iles - 74000 ANNECY
Tel : 04.50.88.18.76
En ex-Auvergne : 15 boulevard Paul Pochet Lagaye - 63000 Clermont-Ferrand 
Tel : 04.73.17.33.80
Ligne dédiée à la bio (nationale) : 02.51.05.41.32
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www.certipaqbio.com

CERTIS
Identifiant : FR-BIO-13
Immeuble le Millepertuis - Les Landes d’Apigné - 35 650 LE RHEU
Responsable d’activités en AB : Emilie BELLIER - Tel : 02.99.60.82.82
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www.certis.com.fr

CERTISUD
Identifiant : FR-BIO-12
70, avenue Louis Sallenave - 64000 PAU
Tél. 05 59 02 35 52
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www.certisud.fr

CONTROL UNION
Identifiant : FR-BIO-19
Département Certification : 16 rue Pierre Brossolette - 76600 Le Havre Tél. : 02.35.42.77.22
Agence du Sud : Controle Union : 75 voie du TOEIC - BP 57611- 31076 Toulouse cedex 3 Tel : 05.62.48.65.17
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www.control-union.fr

ECOCERT FRANCE SAS
Identifiant : FR-BIO-01
BP 47 - 32600 L’Isle Jourdain
Tel 05 62 07 34 24
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http://www.ecocert.fr/agriculture-biologique/

EUROFINS Hygiène Alimentation
Identifiant : FR-BIO-22
rue Pierre Adolphe Bobierre - Site de Géraudière - 44300 Nantes
Tel : 02.51.83.21.00 / 06.17.08.44.30
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www.eurofins.fr/agroalimentaire

OCACIA
Identifiant : FR-BIO-20
118 rue de la Croix Nivert – 75015 PARIS
Tel : 01.56.56.60.50
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www.ocacia.org

QUALISUD
Identifiant : FR-BIO-16
6 rue Georges Bizet - 47200 MARMANDE
Tél. : 05 53 20 35 60
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.qualisud.fr

 

         

 

Le logo AB est la propriété du ministère de l’Agriculture et renvoie à la réglementation européenne de l’agriculture biologique (Règlements (CE) n°834/2007 et (CE) n°889/2008). C’est l’INAO qui assure globalement la protection et la défense de la marque AB. Les règles d’usage et d’utilisation de cette marque sont disponibles ICI, sur la page dédiée de l’Agence Bio.

L’utilisation du logo AB sur des produits agricoles, bruts ou transformés, est facultative : seul le logo européen ou « eurofeuille » (voir ci-dessous) est obligatoire. Par délégation, les organismes certificateurs qui contrôlent les fermes délivrent aussi les autorisations d’utilisation du logo AB sur les étiquetages (marque AB de certification).

L’usage de la marque et du logo AB à des fins de communication est assurée par l’Agence Bio. Avant toute utilisation, il est nécessaire d’en faire la demande via ce formulaire, accompagné des trames des supports de communication prévus (à envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Le logo bio européen ou « eurofeuille »

La Commission Européenne a créé un logo unique en 2000 pour signaler les produits issus de l'agriculture biologique en Europe.

Il permet de repérer d'un seul coup d'œil, dans toute l'Europe, tous les produits respectant les règles bio européennes. Il concerne les aliments biologiques végétaux ou animaux et pour les aliments composés, il garantit une teneur minimum de 95 % de matières premières agricoles respectant la réglementation bio européenne, les 5 % restant étant sur une liste positive de produits. Ce logo est obligatoire sur toutes les étiquettes depuis le 1^er juillet 2010 et il peut figurer aux côtés du logo AB ou d'autres mentions privées.

Nouveau : les restaurants certifiés bio

Depuis le 1^er janvier 2020, les restaurants peuvent désormais aussi être certifiés en bio sur la base des « quantités produits » achetées, et être ainsi identifiés par le consommateur. Cette certification se décline en trois catégories selon le pourcentage d’ingrédients ou de denrées bio achetées (en valeur), avec déclinaison du logo selon la catégorie : de 50 % à 75 % (1), de 75 % à 95 % (2), au moins 95 % (3).

Pour pouvoir ainsi communiquer sur des plats, menus ou ingrédients bio, les restaurants doivent alors respecter le cahier des charges français relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ; ils doivent aussi afficher la liste des ingrédients et denrées bio et non bio utilisés. Le détail des obligations (cahier des charges, communication…) est accessible sur la page dédiée du site de l’INAO.

Aide à la conversion à l'AB
Cette aide est destinée à apporter un soutien aux agriculteurs lors de leur conversion à la bio ; elle vise à compenser le manque à gagner des producteurs pendant leur période de conversion, lorsqu’ils respectent toutes les exigences de la règlementation bio sans pouvoir commercialiser leurs produits en tant que « produits bio ». Relative aux surfaces, l’aide « conversion bio » est attribuée à la parcelle en conversion, pour une durée de 5 ans. Une fois la période de conversion règlementaire terminée (au bout de 2 ou 3 ans, selon le couvert), la parcelle doit rester engagée en « aide conversion bio » jusqu’au terme des 5 ans contractualisés.. Depuis 2016 en ex-Auvergne et depuis 2017 en ex-Rhône-Alpes, cette aide est plafonnée à 12 000 € / an (avec application de la transparence GAEC).

Attention : la période 2021-2022 est une phase de transition entre 2 programmations PAC, durant laquelle les mesures en vigueur avant 2020 se poursuivent ; c’est le cas pour la mesure « Conversion ». Les derniers arbitrages nationaux (pris début janvier 2021) indiquent que les nouveaux contrats d’engagement « Conversion » qui seront souscrits et démarreront en 2021 seront bien des contrats de 5 ans. A vérifier toutefois lors de l’ouverture de la campagne PAC 2021 (le 1^er avril 2021). Pour disposer des informations les plus à jour, prenez contact avec les conseillers bio de votre département.

Aide au maintien de l'AB
Cette aide est destinée à apporter un soutien économique aux agriculteurs ayant des parcelles certifiées en agriculture bio, une fois les engagements à la parcelle en « aide conversion bio » terminés. L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans.. ATTENTION : depuis 2018, cette aide n’est plus financée en Auvergne-Rhône-Alpes ; il n’est donc plus possible de souscrire de nouveaux engagements en « aide maintien bio ». Seuls les engagements pris jusqu’en 2017 inclus se poursuivent et donnent droit à cette aide jusqu’au terme du contrat.

Les agriculteurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui démarrent une conversion à la bio peuvent demander une aide à la certification bio. Ce dispositif permet la prise en charge des frais de certification bio dans la limite de 900 € HT/an, pendant les deux premières années d’engagement en bio (attention nouveauté : durée raccourcie de 3 à 2 ans à partir de 2021, en raison de la fin de l'actuelle programmation PAC). Cette aide est à demander AVANT tout engagement en bio (demande préalable à la notification ou à l’engagement auprès d’un organisme certificateur).

> Télécharger la fiche récapitulative sur les aides à la prise en charge des frais de certification

Attention : cette aide a été ré-ouverte depuis le 8 mars 2021, pour la période 2021-2022, avec des modifications de durée et de règles de paiement (les dossiers déposés jusqu’en 2020 sont en cours d’instruction, selon les anciennes modalités). Une fois attribuées, les aides ne seront versées qu'à la demande des bénéficiaires qui doivent faire leur demande de paiement via des formulaires spécifiques. Pour les aides attribuées à partir de 2020 (pour Auvergne) et à partir de 2021 (pour Rhône-Alpes), et contrairement aux années précédentes, la demande de paiement devra être effectuée en 1 seule fois à la fin de la période de soutien, et avant le 15 mai 2022, sur présentation de l'ensemble des factures annuelles acquittées.

Inscrit dans les programmes nationaux de développement de la bio (Ambition Bio 2017 et Ambition bio 2022) et confirmé par la Loi de Finances, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (CI-Bio) est un dispositif fiscal national, prévu jusqu’à l’exercice fiscal 2022 inclus. Il concerne les producteurs certifiés et leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 3 500 euros par exploitation et par an, avec application de la transparence GAEC dans la limite de 4 associés. Il est cumulable avec les aides bio de la PAC (aides « Conversion » et « Maintien ») dans la limite d’un total de 4 000 €. Si le cumul CI-Bio + aides bio dépasse ce montant, le crédit d’impôt bio sera alors réduit d’autant. Ce dispositif fiscal vise donc plutôt les petites exploitations certifiées touchant peu ou pas d’aides bio surfaciques.

Ce crédit d’impôt est placé sous le régime des aides « de minimis » agricoles, qui sont plafonnées à 20 000 € par exploitation sur 3 exercices consécutifs (toutes aides de minimis agricoles confondues).

> Télécharger la fiche récapitulative sur les aides au crédit d'impôt bio

> Accéder au formulaire de crédit d'impôt bio

• Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) : Télécharger la fiche aide aux veaux sous la mère

• Aides aux investissements matériels : les 2 dispositifs régionaux spécifiques aux matériels en agriculture biologique ont été rouverts pour la période 2021-2022. Toutefois, en perspective de passage à une nouvelle PAC, les dossiers devront être soldés avant le 31/12/2023 (date limite de réception des demandes de paiements du solde). Par ailleurs, d’autres dispositifs d’aides sont désormais en place, relevant soit du volet agricole du Plan de Relance national, soit de la prolongation de mesures régionale d’aides aux investissements. Ces différentes mesures ne sont pas spécifiques à la bio mais sont accessibles aussi aux agriculteurs bio (avec pour certaines des « bonifications » liées à la bio). Attention : les investissements ne peuvent pas bénéficier à la fois d'une subvention du Plan de relance et d'un financement relevant de l'aide régionale aux matériels bio:  Télécharger la fiche aides aux investissements

•  Aide à la promotion des produits sous signe de qualité – Campagne 2021  : attention les dossiers sont à déposer avant le 30 avril 2021 : Télécharger la fiche d'aide

• Exonération de la taxe sur le foncier non-bâti